La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Les gens qui font illégalement des drogues sont punis de vingt ans de prison et de 7 500 000 euros d’amende. Ces faits sont punis de trente ans de prison et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée.
Cité par :
- Article 222-38 du Code Pénal
- Article 222-43 du Code Pénal
- Article 222-44 du Code Pénal
- Article 222-49 du Code Pénal
Références :
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002