Article 222-20 du Code Pénal

Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière
de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Cité par :

  • Modifié par LOI n°2011-525
    du 17 mai 2011 – art. 185

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