Lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l’article 222-20 résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque : 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d’une décision judiciaire ou administrative ; 2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ; 3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n’avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l’animal ; 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n’était pas titulaire du permis de détention prévu à l’article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d’une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu’elle est obligatoire ; 6° Il s’agissait d’un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n’était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l’article L. 211-16 du même code ; 7° Il s’agissait d’un chien ayant fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
Si vous faites mal à une personne sans le vouloir, et que cette personne est incapable de travailler pendant moins de trois mois, vous risquez d’aller en prison. Si vous avez fait mal à la personne avec un chien, le propriétaire ou la personne qui le détient au moment des faits risque d’aller en prison pendant deux ans. Si les circonstances suivantes sont réunies, la peine sera portée à trois ans :
– soit la propriété ou la détention du chien est illicite ;
– soit le propriétaire ou la personne qui le détient était ivre ou sous l’emprise de produits stupéfiants ;
– soit le propriétaire ou la personne qui le détient n’a pas exécuté les mesures prescrites pour prévenir le danger présenté par l’animal ;
– soit le propriétaire ou la personne qui le détient n’est pas titulaire du permis de détention ;
– soit le propriétaire ou la personne qui le détient ne justifie pas d’une vaccination antirabique en cours de validité lorsqu’elle est obligatoire ;
– soit il s’agissait d’un chien de première ou deuxième catégorie qui n’était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure ;
– soit il s’agissait d’un chien ayant fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur. Si l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne a été commise avec au moins deux des circonstances mentionnées ci-dessus, la peine sera portée à cinq ans.
Références :
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 – art. 1