La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition.La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie d’emprisonnement et d’amende.
Cité par :
- Article 222-18-2 du Code Pénal
- Article 222-18-3 du Code Pénal
- Article 222-48-1 du Code Pénal
- Article R623-1 du Code Pénal
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002