Article 222-18-3 du Code Pénal

Lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au premier alinéa de l’article 222-17 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, celles prévues au second alinéa du même article et au premier alinéa de l’article 222-18 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende et celles prévues au second alinéa de l’article 222-18 sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Les menaces de blesser ou de tuer quelqu’un sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les menaces de blesser gravement ou de tuer quelqu’un sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les menaces de faire subir des souffrances physiques ou mentales à quelqu’un sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Références :

  • Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 – art. 10

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