Article 221-9 du Code Pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l’article 131-26 ;2° L’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l’article 131-27 ;3° La confiscation prévue par l’article 131-21 ;4° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31.

Références :

  • Modifié par LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 – art. 3

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