Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 131-35.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du chapitre encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision.
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Références :
- Création Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994