Pour l’application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d’Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des di
Articles : Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Article R722-5 du Code Pénal
L’article R. 131-25 est rédigé comme suit : » Art. R. 131-25.-Lorsqu’un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité n
Article R722-7 du Code Pénal
Le deuxième alinéa de l’article R. 131-36 est rédigé comme suit : » Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables loca
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