La réduction en esclavage est le fait d’exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs du droit de propriété. La réduction en esclavage d’une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.
Si tu exerces l’un des attributs du droit de propriété à l’encontre d’une personne, c’est comme si tu la réduisais en esclavage. C’est très grave et tu risques d’aller en prison pendant 20 ans.
Références :
- Création LOI n°2013-711
du 5 août 2013 – art. 3