Article R625-1 du Code Pénal

Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; 6° Le travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11.

Si vous faites de la violence volontaire et que cela entraîne une incapacité totale du travail pendant 8 jours ou moins, vous serez puni d’une amende comme pour une contravention de 5e classe. Les personnes coupables de cela peuvent aussi avoir les peines suivantes :
-suspension du permis de conduire pendant 3 ans au maximum, ou bien seulement la suspension de conduire pour des activités non-professionnelles
-interdiction de détenir ou porter une arme pendant 3 ans au maximum
-confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition
-retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au maximum
-confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit
-travail d’intérêt général pendant 20 à 120 heures.

Références :

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.