Article R413-5 du Code Pénal

L’autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par le chef du service, de l’établissement ou de l’entreprise, selon les directives et sous le contrôle du ministre ayant déterminé le besoin de protection.
Toutefois, lorsque la zone a été instituée pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l’intérêt de la défense nationale, l’autorisation est délivrée par le ministre qui a déterminé le besoin de protection.
Dans tous les cas, l’autorisation est délivrée par écrit. Elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes.

Si tu veux aller dans une zone protégée, il faut demander l’autorisation au chef du service, de l’établissement ou de l’entreprise. Si la zone a été créée pour protéger des recherches ou des fabrications secrètes, il faut demander l’autorisation au ministre. L’autorisation est donnée par écrit et peut être retirée à tout moment.

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