Article 461-17 du Code Pénal

La tentative des délits prévus au 1° de l’article 461-16 est passible des mêmes causes d’aggravation des peines.

La tentative de ces délits est passible des mêmes causes d’aggravation des peines.

Cité par :

Références :

  • Création LOI n°2010-930
    du 9 août 2010 – art. 7

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