La tentative des délits prévus au 1° de l’article 461-16 est passible des mêmes causes d’aggravation des peines.
La tentative de ces délits est passible des mêmes causes d’aggravation des peines.
Cité par :
Références :
- Création LOI n°2010-930
du 9 août 2010 – art. 7