Article 227-30 du Code Pénal

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 131-35.

Les personnes physiques qui commettent les infractions décrites dans la section 4 du présent chapitre sont également passibles de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision.

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