Article 226-23 du Code Pénal

Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l’effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement ayant donné lieu à l’infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont habilités à constater l’effacement de ces données.

Références :

  • Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 – art. 13

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