Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l’objet de l’une des mesures prévues au 3° du III de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il est interdit de traiter des données personnelles sans respecter les règles établies par la loi. Ceux qui ne respectent pas ces règles s’exposent à une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
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Références :
- Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 – art. 13