Article 225-9 du Code Pénal

Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d’amende. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.

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Références :

  • Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003

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