La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l’article 225-22 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture. La fermeture définitive prévue à l’article 225-22 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.
Si tu as une licence de débit de boissons ou de restaurant, elle est suspendue si ton établissement est fermé temporairement. Le délai de péremption de ta licence est aussi suspendu pendant cette période. Si ton établissement est fermé définitivement, ta licence sera retirée.
Références :
- Création Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994