Article 225-1-2 du Code Pénal

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l’article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.

Références :

  • Création LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 177

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