Article 222-63 du Code Pénal

Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l’article 131-31.

Références :

  • Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 26

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