Article 222-58 du Code Pénal

Le fait de contrefaire un poinçon d’épreuve ou d’utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Cité par :

  • Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 26

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