Article 121-4 du Code Pénal

Est auteur de l’infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

La personne qui commet les faits incriminés est l’auteur de l’infraction. La personne qui tente de commettre un crime ou, dans certains cas prévus par la loi, un délit est également considérée comme étant l’auteur de l’infraction.

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