Le fait, par une personne mentionnée à l’article R. 321-1, de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d’un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Il est interdit de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d’un mineur sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur. Si on le fait, on risque une amende.
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