Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Si tu attaques délibérément des gens qui ne font pas la guerre, c’est très grave et tu seras puni.
- Création LOI n°2010-930
du 9 août 2010 – art. 7