Article 461-6 du Code Pénal

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l’article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l’article 432-4 et commises à l’encontre d’une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.

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Références :

  • Création LOI n°2010-930
    du 9 août 2010 – art. 7

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