Sont passibles des aggravations de peines prévues à l’article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l’article 432-4 et commises à l’encontre d’une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
Les atteintes à la liberté individuelle définies dans le code pénal et commises à l’encontre d’une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales, sont passibles de peines plus sévères.
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Références :
- Création LOI n°2010-930
du 9 août 2010 – art. 7