Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d’exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Forcer une personne à se prostituer, à avoir un bébé qu’elle ne veut pas, ou à faire quelque chose d’autre qui lui fait très mal est puni de la prison à vie.
- Création LOI n°2010-930
du 9 août 2010 – art. 7