A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l’exigent, le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Si on ne peut pas protéger les gens ou si on a besoin de le faire pour des raisons militaires, il est interdit de déplacer les populations civiles. Si on le fait quand même, on risque d’aller en prison à vie.
- Création LOI n°2010-930
du 9 août 2010 – art. 7