Le fait de soumettre des personnes d’une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l’intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Si on fait des choses à une personne de l’autre côté qui sont méchantes et qui font mal, comme si on la blessait ou qu’on lui faisait des expériences, on sera puni.
- Création LOI n°2010-930
du 9 août 2010 – art. 7