Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu’elle causera incidemment :1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque ;2° Des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque.
Si tu attaques quelqu’un en sachant que cela va causer des dommages aux biens ou à l’environnement, tu risques vingt ans de prison.
- Création LOI n°2010-930
du 9 août 2010 – art. 7