Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Si tu attaques quelqu’un en sachant que ça va blesser ou tuer des gens qui n’ont rien à voir avec ton combat, c’est très grave et tu seras puni.
- Création LOI n°2010-930
du 9 août 2010 – art. 7