Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population civile de ce territoire, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Le fait de participer au transfert d’une partie de la population civile d’un territoire occupé vers un autre territoire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
- Création LOI n°2010-930
du 9 août 2010 – art. 7