Article 461-25 du Code Pénal

Le fait d’affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Le fait d’affamer des personnes civiles en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

  • Création LOI n°2010-930
    du 9 août 2010 – art. 7

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