Article 461-24 du Code Pénal

Le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Il est interdit d’attaquer ou de bombarder des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires. Si on le fait, on risque d’aller en prison pour toujours.

  • Création LOI n°2010-930
    du 9 août 2010 – art. 7

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