Article 461-22 du Code Pénal

Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

  • Création LOI n°2010-930
    du 9 août 2010 – art. 7

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