Le fait de faire obstacle au droit d’une personne protégée par le droit international des conflits armés d’être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.Lorsque l’infraction a conduit à l’exécution de la personne qui a fait l’objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Il est interdit de s’opposer au droit d’une personne protégée par le droit international des conflits armés d’être jugée régulièrement et impartialement. Si cela conduit à l’exécution de cette personne, la peine sera plus grave.
- Création LOI n°2010-930
du 9 août 2010 – art. 7