Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d’une puissance belligérante :1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s’ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.
Il est interdit de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées, ou de forcer les nationaux de l’adversaire à prendre part aux opérations de guerre contre leur pays.
- Création LOI n°2010-930
du 9 août 2010 – art. 7