Article 461-20 du Code Pénal

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d’une puissance belligérante :1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s’ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.

Il est interdit de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées, ou de forcer les nationaux de l’adversaire à prendre part aux opérations de guerre contre leur pays.

  • Création LOI n°2010-930
    du 9 août 2010 – art. 7

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.