Article 461-18 du Code Pénal

Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l’un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d’emprisonnement et de 225 000 € d’amende.

  • Création LOI n°2010-930
    du 9 août 2010 – art. 7

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