Article 461-15 du Code Pénal

Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Si tu te livres au pillage d’une ville ou d’une localité, même si tu as pris l’assaut, tu seras puni de quinze ans de réclusion criminelle.

  • Création LOI n°2010-930
    du 9 août 2010 – art. 7

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