Article 450-2 du Code Pénal

Toute personne ayant participé au groupement ou à l’entente définis par l’article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l’entente aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants.

Toute personne qui a participé à un groupe ou à une entente est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupe ou l’entente aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants.

Références :

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