Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.
Il y a deux choses qui constituent un acte de terrorisme. La première, c’est de faire partie d’un groupe ou d’une entente qui ont pour but de préparer un des actes de terrorisme mentionnés précédemment. La seconde, c’est de participer à la préparation d’un desdits actes.
- Création Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 – art. 3 () JORF 23 juillet 1996