Article 421-2-1 du Code Pénal

Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.

  • Création Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 – art. 3 () JORF 23 juillet 1996

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