Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans.
Il est interdit de fabriquer, transporter ou diffuser un message violent, incitant au terrorisme ou pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux. Le fait de faire commerce d’un tel message est également puni. Ces infractions sont constituées même si l’accès aux messages mentionnés résulte d’une simple déclaration d’un enfant indiquant qu’il a plus de 18 ans.
- Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 – art. 40