Article 227-24-1 du Code Pénal

Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.Est puni des mêmes peines le fait d’inciter directement autrui, par l’un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée.

Il est interdit de faire des offres ou des promesses à un enfant, de lui proposer des cadeaux ou avantages, ou de le forcer d’une manière ou d’une autre, afin qu’il subisse une mutilation sexuelle. Si cette mutilation n’a pas été effectuée, la personne qui a commis ces actes sera punie d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de 100 000 euros.

  • Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 – art. 31

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