Article 227-22-2 du Code Pénal

Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n’est pas suivie d’effet, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende si les faits ont été commis en bande organisée.

Si vous êtes majeur et que vous inciter un enfant, par un moyen de communication électronique, à faire des choses sexuelles sur lui-même ou avec d’autres personnes, vous risquez jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. Si l’enfant a moins de 15 ans, ces peines peuvent être doublées. Si vous faites partie d’un groupe organisé, les peines sont encore plus sévères : 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende.

  • Création LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 – art. 5

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