La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.La tentative est punie des mêmes peines.
Si vous substituez volontairement, simulez ou dissimulez des informations pour atteindre l’état civil d’un enfant, vous risquez trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Si vous essayez de le faire, vous risquez les mêmes peines.
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002