Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines.
Il est interdit de faire abandonner un enfant né ou à naître à ses parents pour de l’argent ou parce qu’on leur a promis quelque chose, par exemple. Si on le fait, on risque jusqu’à six mois de prison et 7 500 euros d’amende. Il est aussi interdit de s’entremettre entre une personne qui veut adopter un enfant et un parent qui veut le faire abandonner, pour de l’argent ou habituellement. Si on le fait, on risque jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende.
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002