Article 226-28-1 du Code Pénal

Le fait, pour une personne, de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d’amende.

  • Création LOI n°2011-814
    du 7 juillet 2011 – art. 6

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