Article 226-18 du Code Pénal

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

  • Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 – art. 14 () JORF 7 août 2004

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