Article 226-18-1 du Code Pénal

Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

  • Création Loi n°2004-801 du 6 août 2004 – art. 14 () JORF 7 août 2004

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.