Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
- Création Loi n°2004-801 du 6 août 2004 – art. 14 () JORF 7 août 2004