Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24, 25, 30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l’article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Si vous faites des choses sans respecter les règles écrites, vous risquez cinq ans de prison et 300 000 euros d’amende.
Références :
- Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 – art. 13