Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d’une mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Si tu traites des données personnelles de fonctionnaires ou de personnes chargées d’une mission de service public sans que ce soit pour les finalités prévues, c’est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Références :
- Création LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 – art. 52 (V)