Article 226-16-1 du Code Pénal

Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Références :

  • Création Loi n°2004-801 du 6 août 2004 – art. 14 () JORF 7 août 2004

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